Le GPSR (General Product Safety Regulation, règlement (UE) 2023/988) est le règlement européen sur la sécurité générale des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024. Il impose à tout produit de consommation non alimentaire vendu dans l’UE d’avoir une personne responsable établie dans l’Union, un dossier technique d’analyse de risque conservé dix ans, et un jeu de mentions obligatoires sur le produit comme sur chaque fiche produit en ligne.
Beaucoup d’importateurs français pensent que le GPSR concerne le fabricant. En pratique, quand l’usine est en Chine, c’est vous qui portez l’ensemble des obligations — et, dans de nombreux cas, vous êtes juridiquement traité comme le fabricant lui-même. Voici ce que cela implique concrètement, et comment le préparer avant de passer commande.
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À qui s’applique le GPSR ?
Un champ d’application volontairement très large
Le GPSR est un filet de sécurité : il couvre tous les produits de consommation non alimentaires pour lesquels il n’existe pas de législation sectorielle plus spécifique, et complète celle-ci lorsqu’elle existe. Mobilier, textile, décoration, ustensiles de cuisine, articles de sport, puériculture, petit électroménager, accessoires : la quasi-totalité d’un catalogue d’importateur y passe.
Le règlement intègre explicitement les sujets nés du e-commerce et des nouvelles technologies : produits vendus par places de marché, objets connectés, cybersécurité, intelligence artificielle embarquée, et « apparence trompeuse » — un produit d’entretien ressemblant à une boisson, par exemple.
L’article 16 : pas de personne responsable dans l’UE, pas de mise sur le marché
C’est la disposition la plus structurante pour un importateur. Aucun produit ne peut être mis sur le marché de l’Union s’il n’existe pas un opérateur économique établi dans l’UE qui en est responsable. Cette personne responsable peut être :
- le fabricant, s’il est établi dans l’UE — ce qui exclut votre usine chinoise ;
- l’importateur — c’est le cas de figure standard ;
- un mandataire désigné par écrit ;
- un prestataire de services d’exécution des commandes.
Son nom et ses coordonnées doivent accompagner le produit. Sans elle, les douanes peuvent bloquer la marchandise et les places de marché retirent l’annonce — c’est la raison pour laquelle Amazon, Etsy ou Shopify réclament ces informations avant toute mise en ligne.
Le piège n°1 : importer, c’est souvent devenir « fabricant »
La logique du droit européen est constante et surprend encore beaucoup d’acheteurs : si vous apposez votre marque, votre nom ou votre logo sur un produit fabriqué par un tiers, ou si vous le modifiez de façon substantielle, vous êtes réputé fabricant et assumez toutes les obligations correspondantes.
Autrement dit, le modèle le plus répandu du sourcing asiatique — faire produire en OEM ou ODM sous sa propre marque — transfère intégralement la charge de la conformité sur l’importateur. Votre usine de Ningbo n’a, elle, aucune obligation au titre du GPSR. Elle détient les informations techniques, mais rien ne l’oblige légalement à vous les fournir : cela relève exclusivement de votre contrat commercial.
Vos obligations concrètes, opérateur par opérateur
| Obligation | Ce qu’il faut produire | Qui détient l’information |
|---|---|---|
| Analyse de risque | Évaluation documentée des dangers (mécaniques, chimiques, thermiques, électriques), des publics vulnérables et des usages détournés raisonnablement prévisibles | Vous, avec l’appui du bureau d’études de l’usine |
| Dossier technique | Description du produit, caractéristiques de sécurité, analyse de risque, solutions retenues, rapports d’essais — à conserver 10 ans | Usine + laboratoires accrédités |
| Traçabilité | Type, numéro de lot ou de série permettant d’identifier chaque production | Usine (à imposer dès la commande) |
| Mentions sur le produit | Nom et coordonnées du fabricant, nom et coordonnées de la personne responsable UE, identifiant produit, avertissements de sécurité | Vous — à intégrer au marquage et au packaging |
| Registre des réclamations | Suivi documenté des plaintes, des produits non conformes et des rappels | Vous |
| Notification d’accident | Signalement sans délai via le Safety Business Gateway en cas de décès ou d’effet grave sur la santé | Vous |
Les mentions obligatoires sur chaque fiche produit en ligne
L’article 19 est celui qui fait tomber le plus d’annonces. Avant l’achat, toute offre à distance doit afficher :
- le nom, l’adresse postale et l’adresse e-mail du fabricant ;
- le nom et les coordonnées de la personne responsable dans l’UE lorsque le fabricant est hors Union ;
- les éléments d’identification du produit, photo comprise ;
- les avertissements et informations de sécurité, dans la langue de l’État membre de vente.
Une adresse e-mail générique de contact ne suffit pas : c’est une adresse postale physique dans l’UE qui est attendue. Pour un vendeur Amazon FBA ou multi-marketplaces, l’absence d’un seul de ces éléments entraîne le déréférencement automatique de la fiche.
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Rappel produit : un processus désormais encadré au détail près
Le GPSR a normalisé la procédure de rappel, qui reposait auparavant sur des pratiques nationales hétérogènes. Trois points à connaître :
- Un avis de rappel au format imposé. Le modèle est fixé par le règlement d’exécution (UE) 2024/1435 : langage clair, identification précise du produit, aucune formulation minimisant le risque (« par précaution », « à titre exceptionnel » sont proscrits).
- Au moins deux remèdes proposés au consommateur parmi la réparation, le remplacement et le remboursement — sauf impossibilité ou disproportion démontrée.
- Deux jours ouvrables : c’est le délai laissé aux places de marché pour retirer une offre après injonction d’une autorité.
En France, le non-respect des obligations de rappel et de remontée d’information est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 600 000 € d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires. S’y ajoutent les conséquences commerciales immédiates : blocage en douane, déréférencement marketplace, et publication de l’alerte sur le portail public Safety Gate.
Le contexte d’application : la surveillance se durcit
Le rapport annuel Safety Gate publié en mars 2026 donne la mesure de la pression réglementaire sur les produits importés.
| Indicateur 2025 | Valeur |
|---|---|
| Alertes enregistrées dans Safety Gate | 4 671 (+14 % sur un an, record depuis 2003) |
| Produits originaires de Chine | 2 006 alertes, soit environ 43 % |
| Produits d’origine extra-UE | Près de trois quarts du total |
| Risques chimiques | 53 % des notifications |
| Risques de blessure | 14 % |
| Risques d’étouffement | 9 % |
| Catégories les plus notifiées | Cosmétiques, jouets, appareils électriques |
| États membres les plus actifs | Italie (1 193), Allemagne (465), France (455) |
Deux enseignements pour un acheteur. D’abord, le risque chimique domine très largement : c’est le terrain de REACH et des tests de migration, pas celui du contrôle visuel. Ensuite, si vous importez des jouets ou de l’électronique, vous opérez dans les deux catégories les plus surveillées d’Europe.
Checklist GPSR avant de passer commande
- Désigner la personne responsable UE et vérifier que son adresse postale physique figure bien sur le produit, l’emballage et chaque fiche produit en ligne.
- Exiger le dossier technique dans le contrat, pas après la livraison : composition, rapports d’essais, fiches de sécurité, schémas. Intégrez-le au RFQ et au cahier des charges.
- Faire réaliser l’analyse de risque en amont du prototypage. Un danger identifié au stade du prototype coûte une modification d’outillage ; identifié après production, il coûte un conteneur.
- Imposer le marquage de traçabilité en production : numéro de lot gravé ou imprimé, pas une simple étiquette collée qui disparaîtra au premier lavage.
- Faire vérifier le marquage et le packaging à l’inspection. L’inspection produit avant expédition doit contrôler les mentions légales, pas seulement la qualité — une palette entière peut être bloquée pour une adresse manquante.
- Commander les essais auprès d’un laboratoire accrédité et conserver les rapports. Voir nos prestations de tests de conformité et certifications.
- Archiver le dossier dix ans, y compris après l’arrêt de la commercialisation du produit.
Questions fréquentes sur le GPSR
Le GPSR remplace-t-il le marquage CE ?
Non, il s’y ajoute. Le GPSR est un filet de sécurité qui s’applique aux produits non couverts par une législation sectorielle, et complète celle-ci quand elle existe. Un jouet reste soumis à la directive jouets et à la norme EN 71 ; il doit en plus respecter les exigences GPSR de traçabilité et d’information.
Qui doit être la personne responsable si j’importe de Chine ?
Par défaut, l’importateur établi dans l’Union européenne. Si vous ne l’êtes pas, ou si vous vendez depuis un pays tiers, vous devez désigner par écrit un mandataire ou un prestataire de services d’exécution établi dans l’UE. Sans personne responsable identifiée, le produit ne peut légalement pas être mis sur le marché.
Mon fournisseur chinois est-il soumis au GPSR ?
Non. Le règlement s’impose aux opérateurs qui mettent le produit sur le marché de l’Union. L’usine chinoise détient les données techniques mais n’a aucune obligation légale européenne de les transmettre : cette obligation doit être créée par le contrat d’achat.
Combien de temps faut-il conserver le dossier technique ?
Dix ans à compter de la mise sur le marché du produit, y compris après l’arrêt de sa commercialisation. L’importateur doit pouvoir le présenter aux autorités de surveillance du marché sur simple demande.
Que risque-t-on concrètement en cas de non-conformité ?
Au-delà des sanctions nationales — en France jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 600 000 € d’amende, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires pour les manquements aux obligations de rappel — les conséquences opérationnelles sont immédiates : blocage de la marchandise en douane, retrait des annonces par les places de marché sous deux jours ouvrables, rappel à vos frais et publication de l’alerte sur le portail Safety Gate.
Ce qu’il faut retenir
Le GPSR déplace le centre de gravité de la conformité : ce n’est plus l’usine qui fabrique qui répond du produit, c’est l’entreprise européenne qui le met en vente. Pour un importateur, la conséquence est double. La conformité se prépare avant la production, au stade du cahier des charges et du prototype, jamais au déballage du conteneur. Et elle se contractualise avec le fournisseur, puisqu’aucune règle européenne ne l’oblige à coopérer.
Avec 4 671 alertes en 2025 dont 43 % visant des produits d’origine chinoise, la surveillance n’est plus théorique. Elle s’ajoute à un empilement réglementaire qui se densifie vite : MACF pour le carbone, passeport numérique de produit pour la traçabilité, GPSR pour la sécurité. Les trois réclament la même chose : des données fiables, obtenues auprès d’usines qui ne les produisent pas spontanément.
Chez MKGMIX, la conformité est intégrée à nos missions d’audit d’usine, de contrôle qualité et de tests et certifications. Nous constituons avec nos clients les dossiers techniques que leurs fournisseurs asiatiques ne fournissent pas d’eux-mêmes. Parlons de votre conformité GPSR.
